Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 061 résultats pour « arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 35
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 5
que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.
Article Annexe 3
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er novembre 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 320780117 FINESS géographiques 320000086
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75
droit : a) Un représentant du ministre chargé de la construction ; b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; d) Deux représentants du ministre chargé des sports ; 2° Cinq membres nommés par arrêté
Article 37
Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux adresse au préfet, deux mois avant la fin de l'année civile, un programme de travaux pour l'année civile à venir assorti d'une étude sur la récupération finale de chacun
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
Article R3111-36-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
La liste de ces éléments de rémunération et le plafond qui leur est applicable sont publiés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. II.
Article 6
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents
Article L184-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux.
Article 97
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires
Article 13
Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes dues depuis l'interruption du recouvrement public. Le montant des termes échus avant cette admission est majoré de 10 % au profit du créancier.
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 00
La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R4412-97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25
L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect
Article 14
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de brigadier-chef principal du corps des agents de police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
La présence des deux tiers au moins des membres du conseil sera nécessaire pour recevoir les comptes du bureau ; et celle de la moitié, plus un, des membres du corps municipal, pour prendre les autres délibérations.
Article 66
Les représentants du personnel aux commissions paritaires sont élus pour six ans ; en tout état de cause leur mandat vient à expiration lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont rééligibles.
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