, pris de la violation des articles 60, 155, 177 et 460 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

de Commerce de Villefranche-Tarare, de sorte que le même litige était pendant devant ces deux Tribunaux, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du Code de Procédure

gérante de ladite société ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions

103 à 109 dudit décret), qui édictent que : "Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de la vérification des créances, l'achèvement de réalisation des actifs non compris dans ce plan

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

à une ordonnance unique en retenant qu'un lien de connexité devait être établi tel que résultant de l'article 101 du code de procédure civile (Cass.

la chambre sociale de la cour d'appel de Limoges puis le tribunal de grande instance de Limoges, François Y... avait produit aux débats deux attestations rédigées le 10 mai 1999 par Pierre Z... et Bernard

et AGS étaient présents ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces verses versées aux débats que l'[5] a fait, le 16 février 2026, l'avance

le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile.

2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de: Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 8 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

121-1 et 121-4 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

à la cour de': Vu les articles 1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe

dans les termes ci-après sur l'affaire RG N° 2023018488, ' Rouvre les débats comme indiqué ci-après dans l'affaire N° 2023030342.