Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

des articles 1109 et 1110 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en retenant l'erreur des acquéreurs sur la légalité

1101, 1102 et 1118 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'existence et le contenu d'un contrat doivent être établis par la partie

du code civil, prononcer la nullité du contrat de vente pour vices de consentement (dol et erreur) ; - à titre plus qu'infiniment subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil

1110 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M.

En application des dispositions des articles 1112 et 1116 du code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte

de la société Cargocaire pour les erreurs commises par elle dans l'exploitation de l'activité cédée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

1110, 1116, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

le soutenait la société Gaston Dreyfus, elle avait été limitée à l'opération litigieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en

1101 et 1108 du Code civil; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Nielsen avait fait valoir que la société Ufifrance Immobilier n'avait obtenu un permis de construire modificatif concernant

de l'article 1843-4 du code civil. 2.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1109, 1110 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil et notamment l'article 2292 dudit code, ensemble l'article 1315 et 1353 du code civil et du code

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;de rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;de rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

1110 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REPROCHANT AUX ACQUEREURS DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A DES EXAMENS NECESSAIRES, TOUT EN CONSTATANT

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.