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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae8
22 janvier 1999
22 janvier 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
64f02d8bdb41fad9698799c6
24 août 2023
24 août 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2023, la société Auchan hypermarché demande à la cour, vu les articles 1134, 1142, 1147, 1152 du code civil de : À titre principal : .
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94088
26 juin 2018
26 juin 2018
L’article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que le juge peut modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, toute stipulation contraire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300220
18 février 2015
18 février 2015
1152 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6966b07fcdc6046d472f009c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd985cfd63f36757317aecb
16 janvier 2020
16 janvier 2020
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b7
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Elle réclame au surplus 100.000 francs (15.244,90 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f63
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - et en tous les dépens d'instance comme d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310570
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1172 du code civil, devenu l'article 1304-1 du code civil ; Alors 2°) que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85089
16 décembre 1999
16 décembre 1999
Eu égard à cette argumentation, elle demande à la Cour de réduire à "zéro", en application de l'article 1152 du Code Civil, l'indemnité contractuelle de résiliation, manifestement disproportionnée, ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00392
15 mai 2019
15 mai 2019
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
en sa qualité de caution de la BPSO -vu l'article 1152 du code civil, de dire et juger qu'en sa qualité de caution monsieur Thierry X... sera dispensé du règlement de l'indemnité forfaitaire visée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00224
4 février 2015
4 février 2015
1152 du Code civil : « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005687_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300970
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1589-2 du code civil, ensemble l'article 1328 devenu 1377 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00277
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa547c601f083189916c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 59 sur 2577