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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11274
4 décembre 2019
4 décembre 2019
de base légale a regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146
30 juin 2015
30 juin 2015
L.2512-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.2512-2 de ce code que lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation syndicale représentative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3d0
4 avril 2025
4 avril 2025
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10190
14 février 2018
14 février 2018
L. 1225-4 du code du travail ; qu'en relevant ce moyen d'office sans avoir invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
21 mai 2015
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [C] [S]-[U] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01776
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui ne demande pas sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10038
25 janvier 2023
25 janvier 2023
pendant la période de protection telle qu'elle est déterminée par L 1224-5 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1225-24 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f5
23 mai 2012
23 mai 2012
Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, Mme X..., appelante, demande à la cour de : - vu les articles L 1222-1, L 1132-1, L 1152-1 et L 1235-3, L 4121-1 du code du travail et 1147
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00520
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 1226-13 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
en violation de l'article L. 1222 -1 du code du travail ; - faire droit à la demande nouvelle, formulée devant la cour du fait du licenciement intervenu par courrier du 27 juillet 2011 ; - juger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00846
30 avril 2014
30 avril 2014
; que la dépendance économique n'implique pas un lien de subordination ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02117
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail est d'ordre public ; qu'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés, pour exclure l'application dudit texte, sur la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbd8
23 mars 2010
23 mars 2010
Il demande, qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00790
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 1224-1 du code du travail ; l'intéressée avait par ailleurs remis une copie de son titre de séjour à la dirigeante ; l'intentionnalité de l'infraction n'est donc pas constituée ; dès notification de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01115
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher
Source officiellesoc
61372513cd5801467741ac26
23 mai 2007
23 mai 2007
a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25
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