L.1221-1, L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4122-1 du même Code, interprétés à la lumière de la directive CEE n°89/391

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, M.

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

de Mme [S] épouse [F] s'est poursuivi avec le repreneur sans interruption avec reprise de son ancienneté conformément à l'article L1224-1 et L1235-3 du code du travail, en conséquence, - débouté Mme

U... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle se verra allouer une indemnité de 14.000 euros eu égard à la

N... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle se verra allouer une indemnité de 13 000 euros justement fixée

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié, chargé de l'éducation et de la protection de jeunes en difficulté, d'abandonner un mineur dont il a la responsabilité

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Elle entend voir constater que l'article L. 1233-5 du code du travail n'est pas applicable en matière de liquidation judiciaire et que dans l'hypothèse où la cour considérerait le contraire, Mme A... ne

sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut exclusivement se fonder sur des témoignages indirects et sur un rapport établi

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, si l'existence d'un litige antérieur ou contemporain