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220 458 résultats pour « article 133-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6581e82c3ea7c8c1124f31e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Source officielle

Page 59 sur 11023

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

685304d23dab2c52f54ec4ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

protection soc 4 N° RG 23/03196 N° Portalis 352J-W-B7H-C24AB N° MINUTE : Requête du : 21 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE [7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.133-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e5551627057d32e094

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La contrainte, tout comme l'acte de signification portent mention, dans les conditions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, notamment du délai de 15 jours dans lequel l'opposition doit

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201126_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201127_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201128_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201129_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201130_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201131_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201132_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201311_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201960_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2203890_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200894_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200895_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200896_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200893_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - sa requête est donc recevable.

Source officielle