Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6

L'AVAIT RENDU DEFINITIF AU REGARD DE L'ARTICLE 133-3 DU CODE CIVIL POLONAIS QUI DISPOSE QUE << SI UN MANDATAIRE A ETE INSTITUE POUR LE PROCES, TOUTES REMISES DOIVENT ETRE EFFECTUEES A CE MANDATAIRE >>,

133-3 du code pénal ; - il remplit les conditions fixées par les articles 21-16, 21-17, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil pour prétendre à la naturalisation, eu égard notamment à son intégration en

Attendu que, pour émettre un avis défavorable à cette demande, la chambre d'accusation, après avoir relevé, à bon droit, que les peines prononcées en 1985 et 1986 étaient prescrites en vertu de l'article

498 et 499 du code de procédure pénale et de l'article 133-3 du code pénal, un jugement par défaut se prescrit par cinq ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que la condamnation de M.

A par l'arrêt de la cour d'appel de Reggio de Calabre du 13 décembre 1993 est devenue définitive le 26 septembre 1994 ; que le délai de prescription de cinq ans applicable à cette peine en vertu de l'article

5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, reprises au 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que la prescription de la peine s ‘apprécie à la date

généraux du droit, et par application de l'article 133-3 du Code pénal, la juridiction répressive ne peut plus statuer lorsque la prescription de la peine, de cinq ans en matière de délit, est acquise

l'article L. 133-3 du code de commerce ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de

133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16, L. 224-17 du code de la route, 133-3 du code pénal, 591, 707 et 708 du code de procédure pénale

code de procédure pénale ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

462 du code de procédure pénale.

593 et 696-15 du Code de procédure pénale, de l'article 133-3 du Code pénal, des articles 9 et 10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 et publié

du code pénal turc, ils reçoivent, en droit français, la qualification d'escroquerie, faits prévus et réprimés par l'article 313-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de

133-3 du code pénal : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ; qu'aux termes

du code pénal roumain relatifs à la prescription ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut