8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'article L. 3232-3 du même code ».

PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.

des règles applicables à la restauration des immeubles classés 2 ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile .

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de

à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 3.

1401 et 1402 du code civil.

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?

805 du code de procédure civile).

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

X... avait été le dirigeant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1° h) du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 ; Mais attendu qu'après

automobile instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors, si M.