Monsieur et madame [S] demandent dans les termes de leurs conclusions en réponse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au juge des référés de : - juger recevables et bien fondés leurs

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

contestable » (ord., p. 3) ; 5°) Alors que les seules conditions auxquelles tout intéressé doit satisfaire pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

BOULANGE, Société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne BOULANGERIE MARIE BLACHERE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande principale d’expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité

AUTO CONTROLE CLEMENTEL devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations

145 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

A défaut de motif légitime, condition d'application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la demande d'expertise formée par la SARL Cabinet Robert Pannuzzo doit être rejetée ; ALORS

MOTIFS : Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

145 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.