Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

opposée, accepte avec le paiement complet ; qu'en excipant, au demeurant d'office, du caractère non contradictoire de la réception tacite, intervenue, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code

1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1.2.4 du contrat d'assurance professionnelle « Cap 2000 » garantissant « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant,

Z... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1991), que les époux C... ont acquis, en 1975, des parts

1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, l'arrêt qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 3°/ que l'acception des risques suppose que le maître de l'ouvrage

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

de la réception, pour effet de compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres de la ventilation, et son assureur

Sur le droit d’accès : La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, « I.

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;