29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des chefs de diffamation publique envers un dépositaire de

A..., directeur de la publication, et Bruno B..., journaliste, ont présenté requête en annulation de la procédure, sur le fondement des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, et 173 du Code de procédure

ce remboursement, ce sont les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil qui ont vocation à s'appliquer, dans leur version applicable en la cause (antérieure à l'ordonnance du 31 juillet

Y... à la décision collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés

1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la reconnaissance

1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis confèrent à l'un d'entre eux, ou à un tiers

4 du Code civil.

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, 403 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

Z... n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

1199 du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances : 7.

5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l'article 1843-4 ».