AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200999
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 en vigueur depuis le 1er juin 2012, figurant
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2ème chambre Cab4
67ec3149dd062d9f810e1d71
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
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