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10 967 résultats pour « article 1890 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200999

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 en vigueur depuis le 1er juin 2012, figurant

Source officielle

Page 59 sur 549

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TJ

2ème chambre Cab4

67ec3149dd062d9f810e1d71

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a960bb2f8a66ca61005

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

Droit commun

697ac11ccdc6046d470b4822

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, la Sas PrivilègeAuto 31 conclut le 1er octobre 2024, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, des articles L.217-4 et 7 du code de la consommation, des articles 1604, 1641 et suivants

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df0c

Cassation

7 février 1967

7 février 1967

PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1ER DU CODE DE LA ROUTE; R 14 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e697

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

LE POURVOI DE Z... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e5

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

1382 DU CODE CIVIL, L 149 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, 1046 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664305

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

LE PREVOIT LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, SANS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AIENT JUSTIFIE L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE ; QU'IL RESULTE DE CE DEFAUT DE PUBLICATION QUE M.

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CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f008

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

59 et 60 anciens, 121-7 nouveau du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e670

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

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CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf6

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

La société HARSCO METALS ET MINERALS sera condamnée à lui payer à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 ¿.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401054_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d799

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La CPS fait valoir, essentiellement, que : - Le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 2 du code civil desquelles il résulte qu'une loi qui a consacré un principe nouveau n'est applicable aux

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddd2

Cassation

10 novembre 1965

10 novembre 1965

DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR L'ARRET

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200611

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61632f5a14ec5f96a7da0983

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e05c

Cassation

2 mars 1967

2 mars 1967

2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 319 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT, CONDAMNE

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TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310450

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

455 du code de procédure civile.

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