November 1971 (a further appeal against this decision was rejected by the same court as being inadmissible), .. March 1972, .. April 1972, .. August 1972, .. February 1973 and ..

des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976 et à la contribution exceptionelle au titre des années 1974 et 1976 ; 2°) de lui accorder la décharge

X... fondée sur l'article 1382 du Code civil aux motifs "qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute à l'encontre de la société Clinique du Pré" alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel,

n'est entrée en vigueur que le 30 novembre 1978, mais dont le contenu pouvait être opposé à toute demande présentée avant cette date par application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, et l'aurait

X... et le recours du secrétaire d'Etat pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des conclusions du secrétaire d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux

; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA MESURE OU

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ENSEMBLE LES DECRETS DU 22 AVRIL 1972 ET DU 2 JUIN 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

  In accordance with Article 133 of the Code of Civil Procedure, the judgment adopted on 19 October 1976 by the Court of Cassation was simply deposited in the court registry, with written notification

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

, 3 JANVIER 1975 ET 19 JANVIER 1976 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE

contesté la régularisation de son compte carrière estimant que ce compte était insuffisamment crédité pour les années 1968, 1970, 1971 à1974, 1976, 1978 à 1981 1983 et 1986.

QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3 ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, A LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A "RECONDUIT

ET QUI CORRESPONDAIT EN PARTIE A DES TRAVAUX DEJA REALISES PAR LUI EN 1972 ET 1973, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION MEME PARTIELLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION

A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE WATRIGANT, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SEMIA DEPUIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

QUI S'EST SUBSTITUEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, ZUTTER A INTENTE