1315 et 1382 du code civil ; 3 / qu'en déduisant du courrier du 3 octobre 1991, la preuve que M.

dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu

700 du nouveau Code de procédure civile.

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce

1998 volume 1998P, numéro 7635.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales,

entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante et exposé les motifs dont elle

1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

X..., avait participé à l'enquête administrative ; qu'il a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait déclarer inopposable à l'employeur

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

partant a violé l'article 4 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22

, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire

, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire

, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire

56 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé le redressement

A la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 janvier 1994, monsieur J-P X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil tandis que madame F Y... s'est

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1995), qui a rejeté son appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile et d'une somme au profit de l'intimé sur

et 1998 fait apparaître un taux d'absentéisme aux réunions nettement moins élevé qu'en 1999 et 2000 ; s'agissant de l'entrave au fonctionnement du CHSCT : suivant la même méthodologie, un tableau reprend