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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019
17 janvier 2018
17 janvier 2018
sous forme de location gérance et que la distribution de carburants s'exercera sous la forme de mandat selon les articles 1984 et suivants du code civil, "à l'exception des articles 1999 et 2000 relatifs
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d87
7 juin 2006
7 juin 2006
Z..., désigné comme administrateur ad hoc par l'ordonnance du 25 juin 2001 en raison de l'opposition d'intérêts survenue entre les parents Pascal X... et leur enfant mineur, Charlène, n'avait jamais donné
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ca
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Vous trouverez, ci-après, les chiffres d'affaires 2003, 2004 et à fin mai 2005. Les chiffres sont éloquents. ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f75
22 mai 2007
22 mai 2007
de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301408
1 décembre 2009
1 décembre 2009
a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
16 mai 2018
X... : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
22 février 2007
2000 à 2004 inclus, la somme de 9. 349,30 € et la somme de 934,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -pour la période du 1er janvier 2005 au 4 juillet 2005, la somme de 1. 070,91 € et
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd62
6 juin 2008
6 juin 2008
du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
24 octobre 2011
-2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0f
28 mai 2008
28 mai 2008
X... à lui verser la somme de 2 300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89053
24 janvier 2007
24 janvier 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 novembre 2006
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00464
2 mars 2004
2 mars 2004
Code de procédure civile, une assignation ne peut être délivrée qu'à l'encontre d'une personne ayant qualité pour défendre à cette action ; qu'aux termes de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201173
9 décembre 2021
9 décembre 2021
code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, R. 121-1, alinéa 2, du même code, et 480, alinéa 1, du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00303
10 juin 2026
10 juin 2026
31 du code de procédure civile : 6.
Source officielleCour d'Appel
CT Madame Christine Marie Suzanne Y... épouse Zc/LA S
6253cae7bd3db21cbdd8c6e2
26 juin 2008
26 juin 2008
de l'article 1154 du Code Civil, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Madame Z... à payer une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61636a8b22908a2ec611e8bc
14 avril 2011
14 avril 2011
et 25% en 2002, avait diminué de 4 % en 2003 et de 3 % 2004 et enfin de 15 % au premier trimestre 2005; qu'il est également apparu que [Y] [X] avait été négligent dans le démarchage de la clientèle, l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
25 novembre 2008
10 juillet 1965 modifiée, le décret 67-223 du 17 mais 1967, le décret du 3 juillet 1978, l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1842 du Code Civil, de : - Rejeter les conclusions, l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d7ec25a97f0381f4d94
13 mai 2014
13 mai 2014
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100981
8 octobre 2009
8 octobre 2009
la SHLP les 23 juin 2001, 1er décembre 2001, 15 juin 2002, 21 juin 2003 et 2 octobre 2004, et à l'annulation de l'accord du 14 janvier 2002 et du compromis d'arbitrage du 12 février 2002 conclus entre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d8e
20 mars 2012
20 mars 2012
Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 2569