786 du code de procédure civile).

Xavier B..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

31, 32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ; 3°/ que l'article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122

L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales : " Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

est recevable en application de l'article 575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 170, 171 et 173

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pailhes, représenté par la SELARL Legipublic avocats, agissant par Me Supplisson, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 212-2 du code de justice administrative et de l’article L. 2132-5

comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE le tribunal ne peut considérer qu'une intervention est tardive sans motiver sa décision ; qu'en statuant

700 du code de procédure civile avec intérêts légaux du jour de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du code civil, - condamner les époux [R] aux entiers frais et dépens de la