Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de

Il invoque également les dispositions de l'article 2227 du code civil.

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2246 du Code civil ; alors que, d'autre part, la constitution de partie civile dans une instance pénale, diligentée contre le préposé d'une banque

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui

du code civil, ensemble l'article 1239 du même code.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

X..., en signant cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que par un jugement définitif du 15 mars 2007

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un

400 à 405 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, CONSTATE le désistement