LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu

835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le comité d'établissement

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

809 du code de procédure civile et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence

applicable au litige, et D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : 4.

applicable au litige, et D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : 4.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

être imputé sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter et qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le

L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux juridictions

En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la

par un salarié que mandate une organisation syndicale, l'article L 132-26 III, recodifié L 2332-25 ancien, n'imposait pas l'approbation de la commission paritaire -comme l'actuel article L 2232-24- formalité

1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L. 422-1) du code du travail ; 3°/ qu'un commencement de preuve par écrit peut être rendu parfait par d'autres éléments de preuves tels

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;