invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'étaient établies à l'encontre de chacun des époux des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code

1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M.

civile), au profit de Monsieur André B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

n'avait pas formulé de critique de ce chef ; Mais attendu que s'agissant d'une prescription légale, le moyen ne peut être tenu pour nouveau et est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Marino X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marceline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M.

X... d'avoir chassé Mme Z... du domicile conjugal sous la menace d'une intervention de la police était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

l'arrêt d'avoir débouté Mme D. de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, en refusant d'examiner le bien-fondé des griefs invoqués par l'épouse, l'arrêt attaqué aurait violé l'article

242 du Code civil ; alors qu'en outre, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions invoquant une excuse de nature à priver de tout caractère injurieux le fait reproché à la femme ; alors qu'enfin

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

Z... avait décidé d'engager une procédure de divorce et des poursuites pénales à l'encontre de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du code civil

242 du Code civil et viole ledit article ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline D., épouse G., en cassation d'un arrêt rendule 24 février 1988 par la cour d'appel