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2 922 résultats pour « article 2493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690887

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article

Source officielle

Page 59 sur 147

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201080

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 213-1, L. 225-1-1, 3° quinquies, L. 243-7, R. 243-59, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0701DEC004462598

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

This offence is a publicly prosecutable one (Article 161 of the CC).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003257296

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

(article 47).

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e61b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises comprenait dans sa composition M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb62

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

L. 611-13 du Code du travail et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-13 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200613

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 243-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42af

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42b1

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42b2

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42b3

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4393

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4394

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43a8

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f448e

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f448f

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb903

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414655

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en énonçant tout à la fois, que le jugement du 14 février 2000 n'avait aucune autorité en ce qu'il avait énoncé que les sommes assujetties à la suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093ed

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

de remise de la part non réductible des majorations alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les ressources de l'assujettie, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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