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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d29d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Marchand de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Marchand fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Marchand de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Marchand fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a7

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique Saint-Privat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la demanderesse soutenait dans ses conclusions que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0521JUD002099914

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

    The case originated in an application (no. 20999/14) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0926JUD005631711

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

    The case originated in eleven applications against the Republic of Azerbaijan lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10734

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

would constitute a violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Detention of asylum-seekers in respect of whom interim measure by Court preventing their removal was in force: violation Article 34 Hinder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbd

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

34 du Règlement CE No 44/2001 en ce qu'il est tout d'abord contraire aux principes processuels fondamentaux du respect du contradictoire et des droits de la défense et méconnaît ainsi, au sens de l'article

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1852771-1957464

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

  The Latvian authorities had acted in breach of Article 34 by refusing repeatedly to send the applicant’s application form to the Court.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669253

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

34 DE LA CONSTITUTION : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD003452813

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

It remains to be assessed whether the criminal inquiry in the present case was effective, as required by Article 3. 34.

Source officielle

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