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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604392
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604394
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A cette dernière date et ainsi que le prévoit l'article 38 du code des pensions, Mme D, qui n'en bénéficiait pas déjà par ailleurs, était en droit d'obtenir une pension de réversion égale à 50 % de la
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bb3
8 avril 1992
8 avril 1992
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) l'entreprise Caroni, dont le siège est ... à Marc-en-Baroeul (Nord), 2
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Au vu du rapport d'expertise la Cour d'Appel de DOUAI, par un second arrêt rendu le 4 septembre 2003, a alloué aux consorts Z..., en leur qualité d'héritiers de la victime, la somme de 16. 500 € au titre
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielle4ème chambre
DTA_2304448_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d599
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A444-10 à A444-33 nouveaux du code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Suivant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301250
10 novembre 2016
10 novembre 2016
12 du code de procédure civile, L. 145-1 du code de commerce et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, 4°), QU'en opérant un abattement de 5 % pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101127
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L'article 1134 du Code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD007654917
22 février 2022
22 février 2022
Les dispositions pertinentes du nouveau code civil (« le NCC »), qui est entré en vigueur le 1 er octobre 2011, sont ainsi libellées : Article 70 – Le droit à la libre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004227298
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleaudience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et L 814-13 du code de commerce.
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b8e
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.
Source officiellePage 59 sur 134