[D] à verser à la Commune de [Localité 1] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

des articles 405 et 408 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

700 du code de Procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour

805 du code de procédure civile).

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

405 du Code pénal, 313-3 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a déclaré recevables

805 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 08-44. 404, H 08-44. 405, G 08-44. 406, J 08-44. 407 et K 08-44. 408 ; Sur le moyen unique commun

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, escroquerie au jugement et usage de faux contre Joseph Z... et Francis Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu l'article 575 alinéa 2-5° du Code de procédure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03947 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX4Q ORDONNANCE N° APPELANTE : S.N.C.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/04985 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KN ORDONNANCE N° APPELANTS : M.

450 du code de procédure civile.