Codes de loi français

Article 1

l'outre-mer, prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous : COLLECTIVITÉ DE DÉPART MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE Guadeloupe 340 € Martinique 340 € Guyane 390 € La Réunion 475

Article Annexe III

Oui / Non 1.

LEGIARTI000026260593

I. - Performances exigées Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après figurant dans l'annexe ZA.1 de la norme NF EN 12368, aux articles de la norme mentionnés dans cette annexe : ― résistance

Article Annexe (suite)

P-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM 1. Identité : Nom commun : P-nitrophénolate de sodium. Dénomination de l'UICPA : 4-nitrophénolate de sodium ; p-nitrophénolate de sodium. 2. Conditions à remplir : 2.1.

Article 112

L115-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-3, Art. L562-3, Art.

Article 43

La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.

Article 227-1.02

Elles sont complétées comme suit : 1.

Article 25

Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante : 1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité

Article Annexe I

Echalote (Allium escalonicum L.) (1). Oseille (Rumex acetosa L.). Potiron, giraumon (Cucurbita maxima L.). Raifort champêtre (Raphanus sativus campestis L.).

Article 2-3

Les formules P, P1, P1 BIS, P2, P3 représentent un montant plafond toutes taxes comprises en euro ; V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; VPRE (en mètres cubes) représente le

Article Annexe

.-1.

Article Annexe

.-1.

Article 8

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

; (1) Emploi accessible aux agents occupant un emploi de 2e catégorie qui ont atteint le 4e échelon et dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif global de l'emploi de 1ere et de 2e catégorie ou au moins un agent (arrêté du 20 juillet 1977, J.O. du 4

Article 3

Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats de l'entretien professionnel, sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Article CO 11

Généralités § 1. Définitions La structure est l'ensemble des éléments nécessaires pour assurer la stabilité d'un bâtiment ou d'un ouvrage sous les actions qui lui sont appliquées.

Article Annexe I-2

tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre Exigences préalables à la mise en situation pédagogique Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis UC 1

Article 50-0 BB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement, entre

Article 1

produit du montant des cotisations de rachat par le salaire minimum de croissance divisé par le revenu de l'intéressé ; c) Pour les personnes dont le revenu est supérieur à deux fois le montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale à 50 p.

Article 2

et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime : - au plus à 35% du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p.