Les appelants y demandent à la cour de : Vu les articles 145, 493 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal

495 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; Et attendu qu'ayant relevé

divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

491, 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas fait observer et observé elle-même le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code

De plus, il relève que l'ordonnance était exécutoire au seul vu de la minute en application de l'article 495 du code de procédure civile.

811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs

496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

196, 500 et 502 du code civil.

700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et que lesdites ordonnances ne sont susceptibles ni de rétractation, ni de référé,

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026