606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 606, 607, 608, 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance le 28 juillet 1985 à une fille prénommée Anne

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au vu de l'article 1644 du code civil, l'acheteur

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

000 francs les dommages-intérêts qui leur étaient alloués, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait apparaître que les dommages-intérêts accordés avaient

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

700 du code de procédure civile.

alors, selon le moyen, que l'enquête sociale visée à l'article 287-2 du Code civil, ne peut être ordonnée par le juge que pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de

Perillat B..., alors, selon le moyen, "1 / que la clause 9-a du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement