[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

Paris, ci-devant et actuellement 14-16, rue Alexis Chaussinand, 94200 Ivry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1/

1003-12 VI du Code rural, n'ayant pas communiqué à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) leurs revenus professionnels de l'année 1995 dans les délais impartis par l'article 1.IV du décret n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOAS N° : 4 Assignation du : 08, 10 et 12 Décembre 2025 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

700 du code de procédure civile, -condamner la société Nouvel'R aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Hugo Nauche, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

Francis D..., domicilié à Carpentras (Vaucluse), 21, rue Porte de Monteux, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme X...,

J..., demeurant toutes deux à La Bresse (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Nancy, au profit de : 1°/ M.

695 à 699 du code de procédure civile.

[Z] [X] à verser aux époux [F] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Olivier X... détenait 190 820 parts (25 129 en pleine propriété + 165 691 en nue-propriété), avant les délibérations litigieuses du 6 septembre 2003, soit la majorité absolue (190 696 + 1) des 381 392

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène, Euphrasie, Marcelle Y..., veuve Z...