: « 1°/ que, selon l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; alors, enfin, qu'en statuant, pour écarter le préjudice de clientèle, par un motif inopérant, tiré de ce que le salarié percevait

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de partage de la responsabilité

issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) du code de procédure civile ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

564 du code de procédure civile.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, M.

74 du code de procédure civile.

Y... n'avait nullement refusé d'honorer sa dette, les parties ayant opté pour un règlement échelonné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'un salarié

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3 du décret du 31 juillet 1992, régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigeaient

[I]-[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I]-[C] et le condamne à payer à M.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé visitait chaque semaine les clients confiés préalablement, prenait leurs commandes, percevait des commissions

de pur fait sur laquelle les parties n'avaient pas pu s'expliquer, la cour d'appel n'a pas pu écarter l'existence dudit accord, sans méconnaître l'objet du litige et violer l'article 4 du nouveau Code

Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-10 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs