Sur les mesures accessoires : Les dépens seront mis à la charge de la société, partie perdante, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant L.

de l'article 700 du code de procédure civile.

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

précitées des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail ; et selon le second moyen pris en sa première branche, que le juge des référés peut ordonner

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

du nouveau Code de procédure civile, 242 et 1134 du Code civil, et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail

[R] [N] : 9 000 euros en réparation de son préjudice moral 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

804 du code de procédure civile.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l’article 696 du code de procédure civile.

809 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.