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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507957_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521215_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

C en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525249_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609005_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508587_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110193

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

843, 920 et 922 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 2244 ancien du même code ; ALORS QUE, en outre, la demande en réduction des libéralités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503761_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

l'article L. 921-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508769_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504184_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600539_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 614-4 de ce code : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511401_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609357_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 352-4 du même code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503569_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

. " Aux termes de l'article R. 922-1 dudit code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501018_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503725_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 922-1 dudit code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500777_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 922-1 dudit code : " En application de l'article R.312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500890_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

. " Aux termes de l'article R. 922-1 dudit code : " En application de l'article R.312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502368_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509089_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Bertolo en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922

Source officielle

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