L. 225-36-1 et L. 225-51 du code de commerce, ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que la lettre adressée par

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 3° ALORS QUE l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement suppose que soit rapportée la preuve d'un dommage supporté par

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que la clause d'exclusivité stipulée au contrat de travail de M.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, outre l'article R. 4624-31 du même code ; 2°/ qu' à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié se trouve à nouveau soumis au pouvoir

L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, et de ses demandes subséquentes de réintégration et

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU' en tout état de cause, une altercation imputée à un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté, dans

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait son engagement à suivre une formation d'éducateur spécialisé, que les attestations

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que Mme X... avait fait valoir que les faits sur lesquels l'employeur fondait le licenciement étaient prescrits ; que

L. 1234-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin responsable du respect des règles de sécurité de ne pas s'assurer du respect desdites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1232- 1du code du travail ; 2°/ que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour un salarié d'avoir soustrait à l'insu et sans l'autorisation