1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code du commerce, Vu les articles 1231-1 du code civil, * Déclarer AEF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [D] à payer à AEF

1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la SA ENEDIS fait valoir qu’elle a rempli ses obligations contractuelles en procédant au raccordement demandé le 5 septembre 2022 mais que le

1231-1 du code civil.

700 du Code de procédure civile à la somme de 1 500 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ; VU les articles 1103, 1217, 1231-1 du Code civil ; VU les articles 46, 696 et 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE

481-1 du Code de procédure civile, M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’article 1231-1 du code civil dispose que débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

[Y] et la société Ophtamax aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner Mme [R] [E] à lui payer la somme de 2 200,00

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1231-1 du code civil, - 450€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1er avril 2024 ; * 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société SONGEO à payer à la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE

1147 devenu 1231-1 du code civil. 2° ALORS QUE en l'absence d'effet de seuil à l'origine des pathologies, les travailleurs exposés fortement à l'amiante sur leur lieu de travail mais dans un établissement