, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce

, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

- ordonner en application de l'article 262-1 alinéa 2 du code civil le report des effets du divorce au 12/01/2010.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'en jugeant que M.

1242 alinéa 2 du code civil Vu les pièces, [..]

ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L. 3221-4 du Code du travail relatif à l'égalité hommes femmes, « des travaux qui exigent des salariés

SANOFI en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement à l'égard des salariés de la société SANOFI qui ne perçoivent pas cette

Par conclusions en date du 26 avril 2015, Monsieur [E] [L] [P], appelant, demande à la Cour de: Vu les articles 1134 et 1244-1 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

[Q] [R] et Mme [A] [R] à lui porter et payer une indemnité à hauteur de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes in solidum aux dépens d'appel.

dissimulé *6320, 38 €de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'infraction à l'article L 1222-1 du code du travail  avec remise par l'Hôpital Européen de Paris des bulletins de salaire

1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 2.

constatations et a ainsi violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Elle expose, en outre, que les actes reprochés constituent une atteinte au droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les

Q..., 2°/ Mme W...

L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger