137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

[G] en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction a violé les articles 148, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale ; 2°/

[Adresse 2] [Localité 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 552 144 503 (Avocat postulant : Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND (RACINE AVOCATS), avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant

le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ; que dans le cas d'espèce, le délai ne pouvait

324-14, L. 143-3, L. 320, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les donneurs d'ordre Serge C..., Roger B...

A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

145 du code de procédure civile ; 3°/ que ni la circonstance que l'ordonnance du 12 février 2016 ait retenu que l'expertise demandée répondait à un motif légitime en ce qui concernait seulement les travaux

de Limoges, le 5 février 1986, alors, d'une part, que selon l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque

des droits de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

écriture privée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles