Le procureur M.M., du parquet près la cour d’appel d’Oradea, motiva la privation de liberté du requérant par l’application de l’article   148   §   1 h) du code de procédure pénale (« &#

[I] [Y] [U] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et comme le fait observer la société MJA agissant ès qualités de liquidateur de la société Kemmrod.

L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, « le preneur reste et est laissé en possession » ; qu'il

(Val-d'Oise), 28/ La société Semersu, société anonyme dont le siège social est ... de Thionville à Suresnes (Hauts-de-Seine), 38/ M. Virgili Z..., demeurant ... (14e), 48/ M.

de la SAS FITNESS TROPIK pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ; CHARGE le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité

149 du code précité; ainsi qu'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre 2006 le demandeur

Claude A..., demeurant ... (2e), 28/ Mme Ginette X..., demeurant ... (14e), 38/ Mme Françoise B..., demeurant ... à Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise), 48/ Mme Z..., demeurant ... (1er), 58/ Mme

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

des articles 270 à 272 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, étant acquis que Mme Z...

[S] et Mme [C] [T] ont fait assigner la SARL ROUSSY CARRELAGE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin qu’une expertise soit ordonnée et que les dépens soient réservés.

[E] et Mme [M] [T] ont fait assigner l’EURL COUVERTURE DE LA CERE, la compagnie MAAF ASSURANCES et le [R] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin qu’une expertise soit ordonnée

12 du code de procédure civile, L. 145-1 du code de commerce et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, 4°), QU'en opérant un abattement de 5 % pour

X..., A... etourdain comme syndics ; que la société Framatome a pris en location-gérance, à compter du 1er janvier 1985, une partie du fonds de commerce de la société Creusot-Loire, puis conclu avec les

[C] demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail relative à la compétence générale de la section Référé du Conseil de prud'hommes Vu les articles L. 1225-35 et D

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

Au surplus, s'il résulte explicitement de l'article 885 R du code général des impôts que l'ensemble des recettes tirées de la location des meublés, soit 147 063 euros au titre de l'année 2015, 144 092