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3 324 résultats pour « article L 145-58 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.

Source officielle

Page 59 sur 167

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Balta et Demirc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004862812

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

    L’article 314 du code pénal, qui sanctionne le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9d95b9a6a83150da0c686

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par conclusions récapitulatives du 14 février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI ARENA demande à la cour de : « Vu les articles L. 412-1 et suivants du code rural et l'article 1583

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 622-25-1 du code de commerce et 2246 du code civil, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

D.141-3 du code du travail, la position adoptée par la SCASO revient à diminuer le salaire de base du montant de la rémunération des temps de pause, Sur les demandes de rappel de salaire Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le 10 juillet 2015, le notaire en charge de la vente, Maître [LJ], a, en application de l'article L.145-46-1 du Code du commerce, informé M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Et statuant à nouveau : Vu l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, Vu l'article L 228-1 du code de commerce, Vu les articles 11.3 et 19.01 des statuts de la société AB Four, -

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d9fc25a97f0381f4e5d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Par dernières conclusions signifiées les 30 mai et 14 octobre 2014, il demande à la cour , au visa des articles 1591, 1131, 1108 et 1126 du code civil , 114 et suivants et 143 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 précité du code des assurances a ainsi commencé à courir le 20 juillet 2018, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le juge judiciaire

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ec0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, applicables aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de la loi du 10 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 du code du travail, - ordonne à maître C... de délivrer le certificat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de commerce de Basse-Terre rendu sur le fondement de l'article L .442-6,I,5° du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300187

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ; Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337df06e11dac7d76d027

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

1147 du Code civil et est tenue de réparer les dommages occasionnés à ce titre, Dit qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de désigner un expert judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi du 8 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent être regardés comme des associations au sens et pour l'application des stipulations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd98e2ffea0e97f04e293a9

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[O] sera indemnisé comme suit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

Source officielle