AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
21 mai 2008
Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.
Source officiellePage 59 sur 167
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Balta et Demirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004862812
23 juin 2015
23 juin 2015
L’article 314 du code pénal, qui sanctionne le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce : « 1.
Source officielle