L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

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Even though Article 151 of the Code had set equal rights for male and female life prisoners, Articles 18 and 139 of the Code had given female life prisoners additional benefits.

Lp. 1084-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie étant moins sévère que les dispositions antérieurement applicables de l'article 156 du même code.

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont également été méconnues dès lors que la création d'une OAP thématique, révélée par la délibération

174 du Code de procédure pénale, les nullités de l'information résultant de la violation des dispositions substantielles ou d'ordre public ; que les dispositions des articles 157 et suivants du Code

R. 151-22 du code de l'urbanisme.