L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme litigieux méconnaît le principe d'équilibre fixé par les articles L. 101-2 et L. 121-21 du code de l'urbanisme

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. (…) ».

délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. ".

par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que si le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de la parcelle en litige, conformément aux dispositions de l'article R. 322-32 du code

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Mme [M] [N] invoque les dispositions de l'article L 111-2 du code de la sécurité sociale, et l'impossibilité pour la CIPAV de percevoir des cotisations de personnes qui ne relèvent pas de ses statuts,

L. 131-1 du même code : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

638 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Madame X... avait demandé l'indemnisation du véhicule automobile adapté mais aussi du fauteuil électrique qui doit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, L’article R 322 - 21 du code des procédures civiles d’exécution indique que lorsque le juge autorise la vente amiable, c’est après

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population

700 du Code de procédure civile, 2) demandes reconventionnelles : * la désignation d'un Notaire chargé des opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre Auguste X... et son

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code : " I. - 1.