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12 764 résultats pour « article L 3223 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68872fdd147ef4d642d37669

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 ou l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66162beb99851e0008f1e7f2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

la main levée de la mesure comme l'article L 3223-1 du CSP le lui permet.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207823

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

la reconnaissance qu'elles ont obtenue ; qu'aux termes de l'article R. 323-19 du même code : Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental (...), avant leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101310

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L. 3211-3, L. 3213-2, L. 3213-2, L. 3216-1 du code de la santé publique et R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, ensemble l'article 5 § 4 et 5 § 5 de la convention européenne des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68008c86ecbbb650faffb06d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR CE, En application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00925

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure

Source officielle
CA

1re chambre civile

6684eaf5a0de54ff609f7ee2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

67b4259a957d109ca3764330

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 3211-9 du présent code Iorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00067

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 3241-1, L. 3242-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre salariés.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0f5d28cdc6046d477c78d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

Source officielle
CA

Premier Président

686ca6f1ab48d770a9cb5e1e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
TJ

HSC

686d6d7ca2273490db10a9d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Motifs de la décision En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L 3213-1 et L 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

652e262b92ba098318768544

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 246 /2023 - N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689c1e8921a9b237fdb6fd3e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Sur l'admission et le maintien en hospitalisation complète sous contrainte L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

Source officielle
CA

Première Présidence

697b0d6ccdc6046d47127959

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a167e34cdc6046d4710d5ab

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les délais de notification des décisions L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE DES ETRANGERS-HO

68f71573a0214f9bf6ab1566

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Son conseil a relevé que le certificat mensuel du 3 septembre 2025 (en réalité du 2 septembre 2025) avait été produit tardivement en application des dispositions de l'article L'3213-3 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6799c94cd742d0b11d26be9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.

Source officielle