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16 572 résultats pour « article L 464-2 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

Source officielle

Page 59 sur 829

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CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

R 631-12 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300313

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc279a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette demande doit s'analyser en une requête en omission de statuer formée en application de l'article 463 du code de procédure civile qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafe8ccdc6046d47be37be

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86334

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

L. 462-1 et L. 462-5 du Code de commerce qui prévoient que le Conseil peut être saisi de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du même Code par les organisations syndicales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e52c25a97f0381f54e6

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Or devant le Tribunal de commerce en application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure est orale.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254010

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecad

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean du X... de Couesbouc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201136

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884c1

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

L.221-2 du Code de commerce, qui prévoit que la dénomination sociale d'une SNC peut incorporer le nom des associés, mais ce qui n'a pas été fait en l'espèce, où la dénomination sociale reprend l'enseigne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea6

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

LE MOYEN PROPRE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, 411-1, 466, 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47be

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC004827907

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

  462 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

Source officielle