47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

interrompe le délai de prescription ; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut

L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.

période d'observation jusqu'au 21/05/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 22/11/2025, , prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

l'entreprise, [M], [K] (EI), Rcs Chalon sur Saône 842 763 377, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 22/11/2025, renouvelée jusqu'au 22/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 27/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Elle fait valoir tout d'abord que le tribunal de commerce de Lyon a prononcé sa sauvegarde judiciaire par jugement du 10 février 2010 ; par application des articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L.

de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.622-17 du code de commerce.

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.