L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/

d'une société et la rupture des contrats de travail pour motif économique par le liquidateur ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le licenciement prononcé

aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période (articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail).

Monsieur [X] [M] à payer à la société ECO SYSTEME HABITAT la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [X] [M] aux entiers dépens lesquels

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.

L 1224-1 et L 2322-4 du Code du travail ensemble les articles L 2324-26, L 2314-28, L 2143-10 et L 4611-1 du Code du travail; ALORS DE SEPTIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... s'est vu interdire par les responsables de la société A5 l'entrée dans l'établissement

articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise,

des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité économique autonome, comme celles de l'article 333 du Code

L. 1235-5 du code du travail ; - Sur le harcèlement moral : Qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

et des accords conclus antérieurement, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 3°/ que

L 1226-2 du Code du Travail qui lui imposent de chercher à reclasser le salarié avant de le licencier ; que Mme Dominique X... a été déclarée inapte, dès la 1ère visite, le 25 avril 2013 ; que, dès le

, a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 287 et 299 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'au surplus

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

indemnité de 3.600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code procédure

L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code