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sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut constituer la modification du contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00981

Cassation

4 novembre 2020

par un transfert d'entreprise, ce qui justifie son intérêt à agir en contestation de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02386

Cassation

14 décembre 2016

du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1221-1, L. 8221-1 à L. 8221-6 du code du travail, 1842 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00685

Cassation

16 septembre 2020

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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33 380 résultats pour « article L. 1226-4 du code du travail »

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