une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

de l'acte de saisine qu'ait été visé un quelconque manquement aux dispositions de l'article L. 324-14 du Code du travail, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, par une motivation équivoque, la Cour

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

K..., après avoir pourtant constaté que ce destinataire n'avait pas signé l'avis postal de réception, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667 et 670 du code de procédure

et la signature "Y..." ne constituait pas un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et suivants du Code civil ; et alors, enfin

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

l'article L 134-13 du même code, cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; Considérant que l'appelant n'est pas fondé à soutenir

civil qui interdit tout autre forme de preuve que l'écrit hors les cas visés par l'article 1347 du commencement de preuve par écrit et par l'article 1348 de l'impossibilité morale de se procurer une preuve

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

La société HBB a saisi le juge des référés près du tribunal de commerce de La Rochelle qui, dans son ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

L. 134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article 134-3 du code de commerce interdit d'une façon générale à l'agent commercial de représenter sans autorisation des entreprises concurrentes

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

dans son arrêt Com., 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.423, au point 13 qu' « en considération de l'interprétation qui doit être donnée aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, il apparaît