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21 092 résultats pour « article L. 2121 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512858_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 2121-10, L. 2121-17, L. 2121-18, L. 2131-11du code général des collectivités territoriales et 432-12 du code pénal dès lors que trois conseillers ont participé au vote alors qu’ils sont propriétaires

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2207164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soulève les moyens suivants : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la commission d'accès aux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831938

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Faraque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300945_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300949_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300942_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300944_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300951_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300941_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

produire tout élément de nature à attester du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300943_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300947_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application du dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le délai de convocation de cinq jours fixé par cet article est applicable aux communes de moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008513_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

sur le fondement de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 et non de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de manière intelligible les raisons qui l'ont conduit à écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - sa requête est recevable dès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004879_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

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TA

2ème Chambre

DTA_2109727_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucune note explicative de synthèse n'a été fournie aux conseillers municipaux ; - elle méconnaît les dispositions des articles

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301271_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par courrier en date du 28 octobre 2022, il a demandé au maire de cette commune la mise à disposition d'un local sur le fondement de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales

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TA

5ème Chambre

DTA_2304044_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact ; le défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que : - la délibération contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée en méconnaissance

Source officielle

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