L.2121-14 du code général des collectivités territoriales ; - l'information des conseillers municipaux lors de l'arrêt du compte administratif 2019 a été insuffisante ; - les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

En premier lieu, selon l'article L. 2121-12 code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

l'y invitaient les requérants, si le critère d'effectifs posé par l'article L. 2121-1du code du travail était toujours rempli et, partant, si le syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne était toujours représentatif

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - elle a été adoptée au scrutin public, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions que : - elles ont été prises par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article L. 2121 du code des relations entre le public

39 du règlement intérieur du conseil municipal d'Huez au regard de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des

L. 213-6 du Code de l'urbanisme renvoie à l'article L. 213-4 qui prend comme date de référence le plus récent plan d'occupation des sols et ce n'est qu'à défaut de POS qu'il est pris en compte la zone

L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens au sens de l'article R.761-1 du code de justice administrative, comprenant les frais d'expertise.

l'observe la société Veolia Transport la représentativité sera examinée à l'aune des anciens critères tels qu'issus de l'article L 2121 du code du travail ; Considérant que le syndicat Veolia Transport

R. 2122-36 du code du travail, il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R. 2122-37 du code

Selon l'article L. 2121-10 code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

autre syndicat et que seule l'appréciation de l'audience (4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail ; qu'ainsi, avant de déterminer si le syndicat

La société Résideco soutient que : - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai fixé par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; les élus n'ont pas

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Les requérants doivent ainsi être regardés comme se prévalant des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière

des conseillers municipaux ; - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement