TA76 · 4 ème Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302407, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02003 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé le montant de subventions à des associations ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 II/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302408, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02004 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé son compte de gestion de l'exercice 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 III/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302409, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02005 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé son compte administratif de l'exercice 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 IV/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302410, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02006 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé l'affectation des résultats de l'exercice 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 V/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302411, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02007 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé les taux d'imposition pour l'année 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 VI/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302412, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02008 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé son budget primitif pour l'année 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 VII/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302413, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02009 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé le choix de la fiscalisation de la participation de la commune au syndicat intercommunal relais petite enfance itinérant du plateau Est de Rouen pour l'année 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 VIII/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302414, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02010 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a fixé le taux de promotion d'avancement de grade des effectifs de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 IX/ Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2302415, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 02011 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a créé un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1' classe ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la délibération attaquée : 
 - a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit à l'information des conseillers municipaux ; 
 - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement intérieur de la commune ; 
 - a méconnu les articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui garantissent le principe de publicité des séances des conseils municipaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montmain soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Suxe, représentant M. B, et de Me Gillet, représentant la commune de Montmain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors de sa séance du 12 avril 2023, le conseil municipal de la commune de Montain a adopté les délibérations n°s 02003 2023, 02004 2023, 02005 2003, 02006 2023, 02007 2023, 02008 2023, 02009 2023, 02010 2023 et 02011 2023, par lesquelles il a, respectivement, approuvé le montant de subventions à des associations, son compte de gestion, son compte administratif et l'affectation des résultats de l'exercice 2022, les taux d'imposition et le budget primitif pour l'année 2023, le choix de la fiscalisation de la participation de la commune au syndicat intercommunal relais petite enfance itinérant du plateau Est de Rouen pour l'année 2023, fixé le taux de promotion d'avancement de grade des effectifs de la commune, et créé un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1' classe. Par neuf requêtes, enregistrées sous les n°s 2302407, 2302408, 2302409, 2302410, 2302411, 2302412, 2302413, 2302414 et 2302415, M. B, agissant en qualité de conseiller municipal de la commune de Montmain, demande au tribunal d'annuler ces délibérations.  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes de M. B présentent à juger des questions connexes qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". L'article L. 2121-13 du même code dispose : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. Cette information, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. En outre, et en application des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'avec la convocation à la séance du conseil municipal du 12 avril 2023 au cours de laquelle les délibérations en litige ont été adoptées, tous les conseillers municipaux ont reçu et pu prendre connaissance de ces délibérations ainsi que de documents annexes comprenant les résultats budgétaires et l'affectation du résultat de l'exercice 2022, l'état de notification des produits prévisionnels et les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023. En outre, et à sa demande, M. B a reçu communication, préalablement à la séance du conseil municipal, des " grands livres " portant sur les années 2022 et 2023 et de l'état annuel des indemnités des élus de l'année 2022. Ainsi, les conseillers municipaux ont bénéficié d'une information adaptée à la nature et à l'importance des affaires, qui leur a permis d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ". En application de ces dispositions, l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Montmain prévoit que : " Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil () ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues l'article 16 : La police des réunions ".  
 6. M. B soutient que lors de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023, il a été privé de la possibilité de poser des questions et de prendre la parole lors des débats. Toutefois, et alors qu'il n'est pas établi que le requérant ait adressé au maire de la commune de Montmain des questions selon les modalités définies à l'article 5 du règlement intérieur précité, il ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal qu'il a tout de même pu poser un certain nombre de questions, portant notamment sur le vote des subventions aux associations, l'approbation des compte de gestion et administratif de l'année 2022, ou encore le vote du budget primitif de l'année 2023. En outre, la circonstance qu'il n'ait pas été répondu à ces questions n'est pas de nature à caractériser en l'espèce, compte-tenu de l'information préalablement donnée à M. B, un défaut d'information ou une atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux susceptibles d'entacher la légalité de la délibération en litige, dès lors que ni les dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ni aucun principe n'imposent au maire d'apporter en séance des informations complémentaires à celles nécessaires à leur information sur l'affaire faisant l'objet de cette délibération données avec la convocation à la réunion du conseil municipal ou consultables en séance. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été empêché de prendre la parole lors des débats du conseil municipal du 12 avril 2023, au cours desquels il a, au contraire, et ainsi qu'en atteste le procès-verbal de la séance, présenté des demandes et proposé des amendements. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et des articles 5 et 19 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Montmain doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ". Selon les dispositions de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. () ". 
 8. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que si les administrés et les élus ont la faculté de procéder à des enregistrements audio et vidéo des débats du conseil municipal, conformément au principe de la publicité des débats, il appartient toutefois au maire, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient de l'article L. 2121-16 précité, de prendre, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les mesures propres à empêcher que soit troublé le déroulement normal des séances du conseil municipal, notamment à l'occasion d'utilisation d'appareil d'enregistrement. 
 9. M. B soutient qu'il lui a été interdit de procéder à l'enregistrement audio et vidéo de la séance du conseil municipal de la commune de Montmain du 12 avril 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, avant l'ouverture des débats, certains conseillers municipaux ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas être filmés, le 1er adjoint de la commune, qui présidait la séance, ne s'est pas opposé à ce que le requérant procède, au moyen de son téléphone portable, à l'enregistrement audiovisuel des débats, qu'il a d'ailleurs diffusé dès le lendemain sur le site " Facebook " du groupe d'opposition " Un nouvel élan pour Montmain ". Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montmain, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Montmain sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2302407, 2302408, 2302409, 2302410, 2302411, 2302412, 2302413, 2302414 et 2302415 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montmain sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Montmain. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. ARMAND 
 La présidente, 
 Signé 
 C. VAN MUYLDER Le greffier, 
 Signé 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302407 et autres