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379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

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L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 22025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître, [G], [N], mandataire judiciaire

juridiction, avertie par le procureur de la république de l'existence d'une procédure en cours au tribunal de commerce de Reims, fasse application de l'article R 662-7 du code de commerce afin que le

: " A défaut de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi du 25-01-1985, veuillez considérer cette déclaration comme définitive " ; que la Caisse n'étant ni un organisme de

[P] exerçant sous l'enseigne « FG DECOR » la somme de 230 741 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-1-II du code de commerce ; - débouté M.

L... du 30 avril 2008 (et non 2010 comme indiqué par erreur dans le dispositif); que la SAFER fait valoir que les demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce aux termes

234 du code de procédure civile ; 5°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire se définit comme l'absence de préjugé ou de parti pris à l'égard des parties ; que la circonstance

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.