que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (.) la commission saisit le juge de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de

Z... et Y... ; Considérant que l'article L. 256 du code électoral, applicable pour les communes qui, comme Caissargues, ont plus de 2 500 habitants et moins de 3 500 habitants, dispose que "les candidatures

X... et de Me de Nervo, avocat de Mme K... et autres, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "Une liste

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

Sur la demande d’annulation et de répartition En ce qui concerne la régularité de la décision En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories

qui prévoient qu'en ce qui concerne la révision des listes électorales pour l'année 1983 dans ces départements, les opérations prévues au 1er alinéa de l'article R. 16 du code électoral seraient effectuées

conformément à l'article R. 14 du code électoral. 5.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

L. 231 du code électoral ; - le poste qu’elle occupe à la direction départementale des territoires de l’Ariège ne relève pas des dispositions de l’article L. 231-1 précité.

205 du code électoral ; - il est illégal en raison de son application anticipée, en méconnaissance des articles L. 205 et L. 223 du code électoral et du caractère suspensif du recours.

Y... des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des dépenses électorales par des personnes morales ; que, par suite, M.